Le rétablissement de l’utilisation des logiciels de caisse auto-certifiés est désormais acté par la loi de finances 2026. Pour votre activité, le changement est concret : les obligations de conformité restent en place, mais les modes de preuve sont assouplis, ce qui clarifie la position de myKomela et celle des éditeurs de logiciels.
Le rétablissement de l’auto-certification des logiciels de caisse en 2026
La loi n° 2026-103, adoptée le 19 février 2026, met fin à une séquence d’incertitude réglementaire. Son article 125 autorise de nouveau les éditeurs de logiciels de caisse à produire une attestation individuelle de conformité, sans passer obligatoirement par un organisme tiers accrédité.
Pourquoi la loi de finances 2026 rétablit l’auto-certification
La réforme issue de la loi de finances 2025 avait supprimé l’auto-certification. Cette évolution avait été engagée sans étude d’impact suffisante ni concertation adaptée avec les éditeurs de logiciels, alors même que le marché des logiciels de caisse repose sur des modèles très différents, notamment dans le libre.
Cette suppression avait fixé une échéance, avant d’être repoussée jusqu’au 1er septembre 2026. Le projet de loi de finances a finalement rétabli l’utilisation des logiciels de caisse auto-certifiés, en reconnaissant que la réglementation précédente créait des contraintes disproportionnées au regard des conditions réelles du terrain.
Ce retour s’appuie aussi sur un constat précis : aucune défaillance majeure du dispositif antérieur n’avait été mise en avant pour justifier la disparition totale de l’auto-certification. La réforme de février 2026 s’inscrit donc dans une logique d’ajustement, sans remettre en cause la lutte contre la fraude à la TVA.
Ce que la certification d’un logiciel de caisse implique concrètement
Le retour de l’auto-certification ne change pas le fond. Qu’il s’agisse de logiciels de caisse auto-certifiés ou d’un logiciel certifié par un organisme accrédité, les exigences techniques demeurent les mêmes.
La certification délivrée, comme la certification NF525, s’appuie sur quatre principes connus : inaltérabilité, sécurisation, conservation et archivage. Ces critères structurent la fiabilité du système de caisse et servent de base au contrôle fiscal.
- Inaltérabilité : les données d’encaissement ne doivent pas pouvoir être modifiées sans trace après leur enregistrement.
- Sécurisation : les écritures et journaux doivent être protégés contre la falsification ou la suppression.
- Conservation : les données doivent être conservées pendant la durée requise, avec des historiques exploitables et des justificatifs disponibles.
- Archivage : les exports, journaux et traces doivent rester accessibles pour un audit ou un contrôle de l’administration.
Ces principes se prolongent dans l’usage quotidien : un logiciel de caisse sécurisé doit gérer les clôtures journalières, mensuelles et annuelles, historiser les corrections et permettre de reconstituer les encaissements. En pratique, ces conditions s’appliquent quelle que soit la voie choisie : auto-certification avec attestation de l’éditeur ou certification par un organisme accrédité.
Les obligations des éditeurs et des commerçants après le rétablissement
Le rétablissement de l’auto-certification transfère de nouveau la responsabilité de preuve vers les éditeurs de logiciels qui choisissent cette voie. Ils doivent établir une attestation individuelle conforme au modèle attendu par l’administration, garantir la fiabilité de leur système de caisse et conserver les éléments utiles en cas de contrôle.
Cette responsabilité produit des effets concrets. En cas de fausse déclaration, l’éditeur s’expose à des sanctions, car la réglementation vise directement la lutte contre la fraude et la sécurisation des encaissements.
Cette logique s’étend ensuite aux commerçants. Tout assujetti à la TVA qui encaisse des particuliers doit utiliser des logiciels de caisse conformes et conserver les justificatifs associés, qu’il s’agisse d’une attestation individuelle de l’éditeur ou d’un certificat délivré par un organisme accrédité.
En cas de non-conformité, l’amende prévue par l’article 1770 duodecies du CGI est de 7 500 euros par logiciel concerné : une tolérance de 60 jours permet de régulariser la situation avant une nouvelle sanction. Cette marge ne dispense pas d’anticiper les exigences documentaires.
| Situation | Avant la loi de finances 2026 | Après le rétablissement (février 2026) |
| Mode de certification autorisé | Certification externe obligatoire | Auto-certification éditeur ou certification par organisme accrédité |
| Échéance imposée | Jusqu’au 1er septembre 2026 pour se conformer au dispositif alors prévu | Obligation maintenue, modalité assouplie à compter de février 2026 |
| Responsabilité de conformité | Appuyée sur un tiers accrédité | Éditeur en auto-certification ou organisme accrédité en certification externe |
| Coût pour les éditeurs | Audit externe obligatoire, souvent élevé | Réduit avec l’auto-certification |
| Validité des certificats existants | Valides jusqu’à expiration | Toujours valides, avec coexistence des deux modes de preuve |
Auto-certification ou certification NF525 : quelle option retenir
Deux voies coexistent désormais dans le cadre de la loi de finances 2026. L’auto-certification, via l’attestation de l’éditeur, allège les démarches et réduit les coûts. La certification par un organisme accrédité reste pertinente lorsque le niveau de preuve attendu est plus élevé, notamment en cas de contrôle approfondi.
À l’inverse d’une approche purement documentaire, le choix d’un outil de caisse se joue aussi dans l’exploitation quotidienne. La différence se joue sur la fluidité de caisse : myKomela propose un logiciel de caisse sécurisé adapté à cette nouvelle réglementation, avec une gestion opérationnelle cohérente pour les commerçants qui doivent concilier conformité, encaissement et justificatifs clairs.
Cette cohérence devient encore plus utile avec le calendrier de réforme qui s’approche. En complément, myKomela s’inscrit dans les évolutions liées aux échéances de septembre 2026 : la facturation électronique devient obligatoire en réception pour les petites entreprises de moins de 250 salariés et l’émission e-invoicing et l’e-reporting deviennent obligatoires à partir du 1er septembre 2027. Dans ce contexte, disposer d’un logiciel certifié ou d’un outil reposant sur une auto-certification solide aide à centraliser les justificatifs, à répondre aux conditions de contrôle et à suivre l’évolution de la réglementation sans rupture.
Foire aux questions
Qu’est-ce que le rétablissement de l’auto-certification des logiciels de caisse en 2026 change pour mon commerce ?
La loi de finances pour 2026, adoptée le 19 février 2026, réintroduit l’auto-certification des logiciels de caisse. Autrement dit, les commerçants n’ont plus l’obligation de présenter, dans tous les cas, une certification obtenue auprès d’un organisme accrédité : l’éditeur peut fournir une attestation individuelle, sous la forme prévue par l’administration.
Ce point modifie la preuve de conformité, pas le fond de la réglementation. Les exigences restent identiques, avec l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage des données de caisse, ainsi que la conservation des justificatifs à produire en cas de contrôle. En pratique, les logiciels de caisse auto-certifiés redeviennent autorisés dès lors que les conditions prévues sont respectées.
Quels commerçants sont concernés par l’obligation de disposer d’un logiciel de caisse conforme ?
Sont concernés les commerçants et professionnels assujettis à la TVA qui encaissent des particuliers et utilisent un logiciel de caisse. Cette obligation s’applique depuis le 1er janvier 2018, dès lors que l’activité entre bien dans les conditions fixées par la réglementation fiscale.
À l’inverse, les professionnels qui travaillent uniquement en B to B, ceux en franchise en base de TVA, les bénéficiaires du remboursement forfaitaire agricole et les activités dont les encaissements sont entièrement intermédiés par une banque établie en France ou dans l’Union européenne ne sont pas visés. Les logiciels de comptabilité pure ne relèvent pas non plus de ces exigences. En cas d’hésitation, un point avec l’expert-comptable permet de valider le périmètre exact.
Quelle est la différence entre l’auto-certification et la certification par un organisme accrédité pour les logiciels de caisse ?
Les deux voies répondent à la même logique : démontrer que le logiciel respecte les exigences prévues par la réglementation. Avec l’auto-certification, l’éditeur remet une attestation individuelle de conformité. Avec la certification, un organisme accrédité délivre un certificat délivré après vérification du produit par cet organisme.
La différence porte donc sur le mode de preuve et sur la responsabilité. L’attestation de l’éditeur allège les démarches, tandis qu’un certificat émis par un organisme externe accrédité apporte un appui probatoire plus fort lors d’un contrôle. Les certificats déjà obtenus restent valides jusqu’à leur échéance, et la loi de finances pour 2026 rétablit cette coexistence entre auto-certification et certification.
En complément, une attestation individuelle n’efface pas les obligations de fond : les logiciels de caisse auto-certifiés doivent toujours garantir l’inaltérabilité, la sécurisation et la capacité à présenter les justificatifs attendus. Sachant que la resposabilité des éditeurs est engagée dès lors où ils auto-certifient leurs logiciels.
