Facturation électronique obligatoire : le micro-entrepreneur est-il concerné ?

La question de l’obligation de facturation électronique pour les professionnels non assujettis à la TVA appelle une réponse précise. Franchise en base, activité exonérée ou micro-entreprise : chaque situation obéit à des règles distinctes.

Êtes-vous concerné par la facturation électronique ?

La réforme de la facturation électronique repose sur une distinction essentielle : être assujetti à la TVA ne signifie pas forcément être redevable de cette taxe. Un professionnel peut donc relever de la TVA sans la collecter ni la reverser.

La première étape consiste à vérifier votre statut fiscal.

Être assujetti ne signifie pas être redevable de la TVA

L’assujettissement à la TVA déclenche les obligations liées à la réforme, et non la redevabilité effective. Un professionnel qui exerce une activité économique de manière indépendante est assujetti, même s’il ne facture pas de TVA à ses clients. C’est ce statut fiscal, plutôt que l’encaissement de la taxe, qui peut faire entrer une entreprise dans le champ de la réforme.

Cette distinction est confirmée par l’obligation de facturation électronique pour les non assujettis à la TVA, telle qu’elle est expliquée par l’administration fiscale.

Un auto-entrepreneur qui bénéficie de la franchise en base doit continuer à faire figurer sur ses factures la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Il reste toutefois assujetti au sens fiscal. La facture sans TVA qu’il émet ne l’exclut donc pas automatiquement du dispositif : seule une exonération spécifique, prévue aux articles 261 à 261 E du Code général des impôts, peut le dispenser de certaines obligations. Un logiciel de facturation certifié pour la TVA aide à gérer ces différences en appliquant les règles correspondant au régime fiscal configuré.

Les opérations B2B réalisées en France entre entreprises assujetties relèvent de la facturation électronique. Les ventes aux particuliers et certaines transactions internationales relèvent, quant à elles, de l’e-reporting, qui constitue un mécanisme déclaratif distinct.

La situation des micro-entreprises en franchise de TVA

Un micro-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base est concerné par la réforme de la facturation lorsqu’il facture des clients professionnels assujettis établis en France. L’absence de TVA sur ses factures ne change pas son statut d’assujetti. La réglementation ne prévoit pas de dérogation générale pour ce régime : les obligations d’émission et de réception suivent le même calendrier que celles des autres petites entreprises.

À l’inverse, un micro-entrepreneur qui vend exclusivement à des particuliers n’émettra pas de factures électroniques dans le circuit B2B. Il restera toutefois concerné par l’e-reporting pour ses transactions B2C.

Pour préciser les démarches selon votre activité, consultez le guide de la facturation électronique obligatoire.

Calendrier de la facturation électronique obligatoire

La réforme de la facturation s’applique en deux étapes pour les petites structures : la réception devient obligatoire un an avant l’émission, dès le 1er septembre 2026. Ce calendrier laisse aux micro-entreprises et aux TPE le temps d’adapter leurs outils. Anticiper les dates limite les risques de mise en demeure et d’amende en cas de retard.

Réception obligatoire dès septembre 2026

Dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille, devront pouvoir recevoir des factures électroniques par l’intermédiaire d’une plateforme agréée. Cette obligation concerne les micro-entreprises, les auto-entrepreneurs et les TPE, y compris ceux qui bénéficient de la franchise en base de TVA. Un logiciel de facturation certifié et obligatoire devra être installé avant cette date pour respecter les délais réglementaires.

• Grandes entreprises et ETI : obligation d’émettre et de recevoir des factures électroniques, ainsi que de transmettre les données d’e-reporting, dès le 1er septembre 2026.
• PME : obligation de recevoir des factures électroniques à partir du 1er septembre 2026, puis d’en émettre à partir du 1er septembre 2027.
• Micro-entreprises et TPE : même calendrier que les PME, avec une réception obligatoire en 2026 et une émission obligatoire en 2027.

L’absence de dispositif pour recevoir des factures électroniques au 1er septembre 2026 expose l’entreprise à une amende forfaitaire de 500 euros. Chaque facture émise hors format électronique peut ensuite entraîner une sanction de 50 euros par document, dans la limite annuelle de 15 000 euros. Ces montants s’appliquent dès la première infraction constatée, y compris pour une petite structure ou un indépendant.

Émission pour les petites entreprises en 2027

À partir du 1er septembre 2027, les PME et les micro-entreprises devront émettre des factures électroniques pour leurs transactions B2B avec des clients professionnels assujettis établis en France. Un micro-entrepreneur qui facture un artisan, un commerçant ou une société devra transmettre sa facture via une plateforme agréée, dans un format structuré conforme aux exigences réglementaires. Ce délai d’un an entre réception et émission facilite la prise en main des nouveaux outils.

Les ventes aux particuliers ne relèvent pas du circuit d’e-invoicing : elles restent soumises à l’e-reporting, selon une logique déclarative distincte. Les transactions avec des clients étrangers suivent généralement le régime de l’e-reporting plutôt que celui de la facturation électronique obligatoire en France.

Formats et mentions à prévoir

Une facture conforme à la réforme ne se limite pas à un PDF envoyé par e-mail. Elle doit être produite dans un format structuré reconnu, comme Factur-X, UBL ou CII. Factur-X associe un document PDF lisible à des données structurées intégrées, exploitables automatiquement par les systèmes du destinataire et vérifiables par l’administration fiscale. L’administration fiscale accède directement aux données sans intervention du fournisseur.

À compter du 1er septembre 2026, quatre mentions obligatoires s’ajoutent aux factures concernées : le numéro SIREN du client, la catégorie de l’opération (produits ou services), l’option de paiement de la TVA sur les débits et l’adresse de livraison lorsqu’elle diffère de l’adresse de facturation. Le logiciel doit intégrer ces informations dès la création du document, en complément des mentions déjà prévues par le droit commun.

La dématérialisation impose enfin que la transmission passe par une plateforme agréée, sans échange direct entre l’émetteur et l’administration fiscale. Pour émettre des factures électroniques, le logiciel de facturation électronique doit générer le format attendu, acheminer le document vers la plateforme et suivre son statut. Les entreprises assujetties, quelle que soit leur taille, sont concernées dès lors qu’elles entrent dans le calendrier de l’obligation de facturation électronique obligatoire.

E-reporting des ventes hors facturation électronique

Le e-reporting concerne les opérations qui ne relèvent pas du circuit de facturation électronique B2B national : ventes aux particuliers, transactions avec des clients étrangers et certains achats intracommunautaires. Pour un micro-entrepreneur assujetti réalisant ce type de ventes, cette obligation déclarative s’ajoute à celle de réception ou d’émission des factures, selon la nature des flux. Un examen précis des transactions concernées limite les omissions.

Ventes aux particuliers et clients étrangers

Le e-reporting impose la transmission des données de facturation liées aux ventes qui ne relèvent pas de la facturation électronique B2B. Un auto-entrepreneur qui vend à des particuliers est donc concerné par cette obligation dès lors qu’il est assujetti à la TVA, même s’il n’en est pas redevable. Le guide sur le e-reporting précise les données à transmettre et les échéances de la réforme de la facturation électronique.

• Ventes B2C nationales : une transmission agrégée par journée devient obligatoire pour les entreprises assujetties réalisant des ventes à des particuliers, y compris lorsqu’elles bénéficient de la franchise en base de TVA.
• Transactions avec des clients étrangers : ces opérations sont généralement hors e-invoicing français, mais leur nature peut déclencher une obligation de e-reporting.
• Achats intracommunautaires : selon les flux concernés, ils peuvent nécessiter une transmission de données par des entreprises assujetties qui ne sont pas redevables de la TVA.
• Activités totalement exonérées : les opérations entièrement exonérées de TVA au titre des articles 261 à 261 E du CGI sont dispensées de e-reporting pour ces flux spécifiques.

Les entreprises exerçant des activités mixtes, à la fois taxables et exonérées, ne déclarent en e-reporting que leurs transactions taxables. Cette distinction doit rester documentée et traçable dans le logiciel. Objectif : filtrer correctement les opérations lors de chaque transmission. La règle évite ainsi d’imposer aux structures partiellement exonérées des déclarations qui ne correspondent pas à leur activité.

Données et paiements à transmettre

Pour les ventes B2C, les données de facturation peuvent être transmises sous forme agrégée par journée : chiffre d’affaires quotidien, ventilation de la TVA par taux applicable et volume de transactions. Pour chaque opération taxable, les informations obligatoires incluent le SIREN, la date précise et les montants hors taxe. S’y ajoutent le montant et le taux de TVA, la devise, la catégorie de l’opération et une numérotation unique.

Les données de paiement associées indiquent la date de règlement, le montant, le mode de paiement utilisé et la référence de la transaction. La transmission ne s’effectue jamais directement vers l’administration fiscale : elle passe obligatoirement par une plateforme agréée, qui vérifie la conformité technique avant de relayer les informations vers le portail public de facturation.

Qui n’est pas concerné par la réforme de la facturation ?

Certaines structures échappent totalement ou partiellement aux obligations d’émission et d’e-reporting. Le critère déterminant reste la nature des opérations réalisées, et non le seul fait de ne pas collecter la TVA. Une exonération de TVA prévue par le code général des impôts peut exclure une activité du dispositif, surtout pour l’émission, mais rarement pour la réception.

Les activités totalement exonérées de TVA

Les professionnels dont toutes les activités bénéficient d’une exonération de TVA au titre des articles 261 à 261 E du CGI sont dispensés d’émettre des factures électroniques et d’effectuer des transmissions d’e-reporting pour ces opérations exonérées. Leur logiciel de facturation doit toutefois gérer la réception : dès qu’ils achètent auprès de fournisseurs assujettis, l’obligation de recevoir des factures électroniques s’applique.

• Professions de santé : les actes médicaux et paramédicaux sont exonérés de TVA. L’obligation concerne la réception de factures électroniques pour les achats entrant dans le champ de la TVA.
• Enseignement : les organismes de formation et les établissements scolaires exonérés sont dispensés d’émission et d’e-reporting pour leurs activités exonérées.
• Immobilier résidentiel : la location nue à usage d’habitation est une opération exonérée, sans obligation d’émettre des factures électroniques.
• Associations à but non lucratif : lorsque leurs activités ne constituent pas une exploitation économique au sens de la TVA, elles restent hors du champ de la réforme pour leurs opérations non lucratives.

L’exonération de TVA concerne donc l’émission et l’e-reporting, mais pas nécessairement la réception. Dès lors qu’elles achètent auprès de fournisseurs assujettis, ces structures doivent pouvoir recevoir des factures électroniques dès septembre 2026.

Le cas des locations et des SCI

Une SCI non assujettie à la TVA n’est soumise ni à l’obligation d’émettre des factures électroniques ni à l’e-reporting pour ses activités exonérées. La location nue à usage d’habitation relève, par exemple, de l’exonération prévue à l’article 261 D du CGI et n’entraîne aucune obligation d’émission. Une SCI qui loue des locaux nus professionnels sans option pour la TVA doit néanmoins recevoir des factures électroniques si ses achats la mettent en relation avec des fournisseurs assujettis.

Dès lors qu’au moins trois prestations sont proposées, petit-déjeuner, ménage, linge de maison ou accueil, l’activité peut entrer dans le champ de la TVA et, par conséquent, dans celui de la réforme. Les bailleurs qui cumulent plusieurs catégories de biens, comme l’habitation nue, les locaux professionnels et le meublé para-hôtelier, doivent examiner chaque type de revenu séparément pour déterminer leurs obligations.

Les activités mixtes et les obligations limitées

Une entreprise qui réalise à la fois des opérations taxables et des opérations exonérées n’est pas dispensée de la réforme dans son ensemble. Seules les transactions soumises à la TVA déclenchent les obligations d’émission et d’e-reporting. Les opérations exonérées restent hors du dispositif pour l’émission, mais cette distinction doit être correctement paramétrée dans les outils de gestion afin d’éviter les déclarations erronées ou les omissions sanctionnables.

Ce cloisonnement entre flux taxables et flux exonérés exige une organisation précise. Les factures émises pour des opérations taxables doivent passer par la plateforme agréée, tandis que celles qui concernent des opérations exonérées peuvent rester dans un circuit classique. Lorsque le volume de factures croît, une segmentation manuelle devient difficile à maintenir sans un outil capable d’identifier automatiquement chaque type de flux.

Auditer le portefeuille clients et produits avant septembre 2026 sécurise la transition pour les activités mixtes. L’identification des lignes de facturation taxables permet de mesurer le périmètre réel de l’obligation et d’éviter une mise en conformité trop large, coûteuse, ou trop étroite, risquée. Une analyse par catégorie d’opération, menée en amont avec un outil de gestion adapté, sécurise la transition pour les structures dont l’activité combine opérations taxables et opérations exonérées.

Choisir une plateforme agréée pour être en conformité

La transmission des factures électroniques et des données d’e-reporting ne s’effectue pas directement entre les entreprises et l’administration fiscale. Le recours à une plateforme de facturation électronique agréée est obligatoire : elle contrôle la conformité technique des données avant leur transmission au portail public.

Réception des factures et inscription préalable

Pour recevoir des factures électroniques dès septembre 2026, une entreprise doit être inscrite auprès d’une plateforme de facturation électronique agréée avant cette date. La conformité d’un logiciel de facturation couvre la génération des formats structurés, la transmission sécurisée et le suivi des statuts. Avant d’émettre ou recevoir des flux, l’entreprise doit être inscrite sur une plateforme agréée.

• Inscription à la plateforme agréée : la démarche doit être réalisée avant le 1er septembre 2026 pour activer la réception des factures électroniques dans les délais prévus.
• Autorisation de connexion au logiciel : une autorisation spécifique permet au logiciel de communiquer avec l’API de la plateforme au nom de l’entreprise.
• Formats supportés : vérifiez que la solution prend en charge Factur-X, UBL ou CII, selon les échanges attendus avec les fournisseurs et les clients.
• Suivi des statuts : la plateforme doit indiquer l’état de chaque facture : envoyée, transmise, mise à disposition, acceptée, rejetée ou refusée. Cette visibilité garantit la traçabilité des flux.

L’absence de dispositif officiel de réception expose l’entreprise à une amende de 500 euros, quel que soit le volume de factures concernées. Chaque facture émise hors format électronique peut également être sanctionnée jusqu’à 50 euros par document, dans la limite annuelle de 15 000 euros. Après une mise en demeure, la récidive peut entraîner le doublement des montants.

MyKomela accompagne les entreprises assujetties

La plateforme agréée Super PDP assure l’échange conforme des factures électroniques et la transmission des flux associés. Les entreprises assujetties continuent de créer leurs devis, commandes et factures : myKomela génère au format Factur-X, transmet à Super PDP et suit les statuts automatiquement. La solution de facturation électronique de myKomela couvre ainsi le cycle réglementaire, de l’émission à l’archivage des statuts de réception.

Les statuts, envoyée, transmise à la plateforme, mise à disposition, rejetée, refusée, acceptée ou traitée, donnent une vision précise de chaque document. myKomela prend aussi en charge la réception des factures fournisseurs transmises par la plateforme agréée, avec centralisation et consultation dans le logiciel. La solution assurera enfin la transmission des données d’e-reporting à compter du 1er septembre 2027 pour les opérations avec des particuliers et certaines opérations avec des clients étrangers.