L’autoliquidation de la TVA est un mécanisme qui transfère le paiement de la taxe du fournisseur vers le client assujetti. Elle touche aussi bien la facture, qui est émise hors taxe avec une mention spécifique, que la déclaration de TVA et les écritures du client.
Qu’est-ce que l’autoliquidation de la TVA ?
La TVA reste due, mais une autre personne la déclare. Selon le régime habituel, le vendeur facture la taxe et la reverse. Avec l’autoliquidation, cette charge passe au client professionnel, qui calcule le montant lui-même. Pour comprendre comment fonctionne l’autoliquidation, il faut distinguer trois éléments : qui facture, qui déclare et qui déduit.
Le principe et le changement de redevable
Dans une vente classique, le fournisseur ajoute la TVA au prix hors taxes, l’encaisse auprès du client puis la reverse. Le principe de l’autoliquidation inverse ce schéma : le vendeur facture hors taxe et le client assujetti devient le redevable. C’est donc lui qui calcule, déclare et reverse la TVA aux impôts. Ce mécanisme reposait historiquement sur l’article 283, 2 du CGI. Depuis la recodification à droit constant du 1er septembre 2026, ce principe figure à l’article L.215-1 du CIBS.
Le calcul de la taxe par le client
Le client applique à l’opération le taux de TVA en France qui correspond au bien ou au service acheté. Il inscrit ensuite ce montant comme taxe due sur sa déclaration, au même titre que s’il devait collecter la TVA sur ses propres ventes.
Si l’achat ouvre droit à déduction, le client porte simultanément la TVA en montant déductible sur la même déclaration. En pratique, la compensation n’est complète que si son droit à déduction est intégral. Dans le cas contraire, une partie de la taxe reste à sa charge.
Ce mécanisme évite au client d’avancer au fournisseur une taxe qu’il pourrait ensuite déduire. Il simplifie aussi les échanges entre professionnels de pays différents, puisque le vendeur étranger n’a pas à collecter la taxe française.
Un exemple chiffré d’autoliquidation
Prenons un achat de 10 000 € HT soumis à l’autoliquidation au taux de 20 %. Le fournisseur réclame 10 000 € au client, sans lui facturer les 2 000 € de TVA. Le client déclare ces 2 000 € de TVA due. S’il dispose d’un droit à déduction intégral, il les déduit sur la même déclaration : l’opération n’a alors aucun effet sur sa trésorerie.
De son côté, le vendeur ne collecte aucune taxe sur cette vente. Il peut toutefois déduire la TVA sur ses propres dépenses professionnelles, dans les conditions habituelles.
Quand l’autoliquidation s’applique-t-elle ?
La règle d’autoliquidation vise surtout des opérations où le vendeur est établi à l’étranger ou exerce dans un secteur exposé à la fraude. Deux grandes familles se dégagent : les achats internationaux et la sous-traitance de travaux immobiliers. D’autres opérations restent hors du dispositif et continuent à être facturées TTC.
Les achats intracommunautaires et les importations
Lors d’une acquisition intracommunautaire de biens, le vendeur établi dans un autre État membre facture hors taxe. L’acheteur assujetti en France autoliquide alors la TVA française. À l’inverse, la livraison de biens qu’une entreprise française expédie vers un autre État membre est exonérée de TVA française, sous ses propres conditions.
- Services achetés à l’étranger : l’autoliquidation de la TVA sur une prestation de service entre professionnels relevant de la règle générale, par exemple du conseil ou une licence de logiciel, revient au preneur assujetti en France, y compris face à un prestataire situé hors de l’Union européenne.
- Importations : depuis le 1er janvier 2022, l’autoliquidation de la TVA à l’import est automatique pour les entreprises identifiées à la TVA en France, qui déclarent la taxe au lieu de la payer, en principe, au dédouanement.
- Secteurs à risque de fraude : déchets neufs d’industrie, matières de récupération, gaz naturel, électricité et transferts de quotas d’émission.
Pour ces trois familles, vérifiez le statut d’assujetti du client ou du preneur avant de facturer : c’est cette qualité qui déclenche le transfert de la taxe.
Les travaux immobiliers sous-traités dans le BTP
Depuis le 1er janvier 2014, l’autoliquidation s’applique quand un sous-traitant, au sens de la loi du 31 décembre 1975, réalise des travaux immobiliers pour un donneur d’ordre assujetti à la TVA. Ce dispositif propre à la sous-traitance relève désormais de l’article L.221-38 du CIBS, anciennement article 283, 2 nonies du CGI.
Il concerne notamment la construction, la réparation, la transformation et la démolition d’immeubles, ainsi que la plomberie, l’électricité ou la peinture. En cas de sous-traitance en chaîne, chaque sous-traitant facture hors taxe à son propre donneur d’ordre. Le premier sous-traitant, facturé sans TVA par le second, facture lui-même hors taxe à l’entreprise principale.
Les opérations qui restent hors du dispositif
Une vente classique entre entreprises françaises ou une vente à un particulier ne relève pas de ce dispositif à elle seule. Il en va de même pour la co-traitance, où chaque entreprise facture directement le client final. Dans le BTP, sont aussi exclues la livraison de matériaux sans pose, la location de matériel sans opérateur et les études d’architecte ou d’ingénierie. Pour une fourniture avec pose, il faut distinguer les équipements incorporés au bâti des meubles autonomes simplement fixés.
Un sous-traitant en franchise en base qui n’a pas opté pour un régime réel porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » : son donneur d’ordre n’autoliquide pas. Une micro-entreprise peut toutefois être concernée par l’autoliquidation dans d’autres cas, notamment lors d’échanges avec l’Union européenne.
Comment rédiger une facture en autoliquidation ?
La facture doit indiquer au client qu’il est redevable de la taxe. Elle reprend donc les règles habituelles de présentation, avec deux différences : l’absence de ligne de TVA et une mention spécifique. La formulation varie ensuite selon la nature de l’opération.
Le montant hors taxe et les mentions requises
Le montant à payer correspond au total hors taxes, sans aucune ligne de TVA. La mention « Autoliquidation » constitue alors une mention obligatoire sur la facture, imposée par l’article 242 nonies A de l’annexe II au CGI lorsque l’acquéreur ou le preneur est redevable. Les autres éléments restent dus :
- Identification des parties : identité et coordonnées du fournisseur et du client.
- Numérotation : un numéro unique qui suit une séquence chronologique.
- Dates et contenu : dates pertinentes, désignation et quantité des biens ou travaux, prix hors taxes.
- Règlement : conditions de paiement applicables.
Le numéro de TVA intracommunautaire du prestataire figure sur la facture. Celui du preneur est requis dans les cas prévus par l’article 242 nonies A, mais pas pour la sous-traitance BTP relevant de l’ancien article 283, 2 nonies du CGI.
La mention adaptée à chaque opération
Pour des travaux immobiliers sous-traités, la mention « Autoliquidation » désigne le donneur d’ordre comme redevable. La référence précise à l’article de loi n’est pas nécessaire.
La facture de sous-traitance présente donc les travaux et leur prix hors taxes, puis la mention d’autoliquidation. Le total à payer est égal à ce prix hors taxes : aucune taxe n’est demandée au donneur d’ordre.
Une livraison intracommunautaire exonérée suit une autre logique. La facture porte la référence à l’exonération, le numéro de TVA intracommunautaire de l’acheteur et, si elle diffère, l’adresse de livraison.
L’édition et la transmission de la facture
Le module de facturation de myKomela couvre le cycle de vente, du devis à l’encaissement, avec les acomptes, la facturation partielle et les avoirs. Les informations de TVA doivent rester cohérentes avec les données transmises à la comptabilité. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises ainsi que les ETI doivent en émettre. Cette obligation s’étend aux PME et micro-entreprises le 1er septembre 2027.
Dans les données structurées d’une facture électronique, l’autoliquidation correspond à la catégorie de TVA AE du champ BT-118, distincte des champs de motif BT-120 et BT-121. myKomela propose une facturation électronique intégrée à la gestion, à l’émission comme à la réception, via une plateforme agréée partenaire.
Comment déclarer et comptabiliser la TVA autoliquidée ?
Pour déclarer une opération autoliquidée, le client l’inscrit deux fois : en TVA collectée et en TVA déductible. La ligne à remplir dépend de la nature de l’opération, et les écritures comptables suivent cette même double inscription.
Les opérations à reporter sur la déclaration
Aucune case unique ne regroupe l’autoliquidation sur la CA3 : chaque opération possède ses propres lignes.
- Acquisition intracommunautaire : base hors taxes en case B2, TVA due sur la ligne du taux applicable et en ligne 17.
- Importation : hors produits pétroliers, base en case A4.
- Sous-traitance BTP : le donneur d’ordre déclare la base en « Autres opérations imposables » ; le sous-traitant déclare la sienne en « Autres opérations non imposables ».
- Taxe déductible : ligne 19 pour les immobilisations, ligne 20 pour les autres biens et services.
Pour la TVA à l’importation, la déclaration en ligne est préremplie le 14 de chaque mois à partir des données douanières. Contrôlez ces montants et corrigez-les si nécessaire avant la date limite de dépôt, fixée au 24 du mois.
| Opération | Base hors taxes | TVA due | TVA déductible |
| Acquisition intracommunautaire | Case B2 | Ligne du taux et ligne 17 | Ligne 19 ou 20 |
| Importation hors produits pétroliers | Case A4 | Ligne du taux applicable | Ligne 19 ou 20 |
| Sous-traitance BTP (donneur d’ordre) | Autres opérations imposables | TVA collectée | Ligne 19 ou 20 |
| Sous-traitance BTP (sous-traitant) | Autres opérations non imposables | Aucune | — |
Les écritures comptables et le bon moment
Lorsque la taxe est intégralement déductible, l’écriture enregistre la TVA due au compte 4452 et la TVA déductible au compte 44566. Le traitement des factures fournisseurs doit éviter de déduire une seconde fois la même taxe. L’autoliquidation d’une prestation sous-traitée suit ses règles d’exigibilité, et non la seule réception de la facture : dans le cas examiné par le rescrit du 9 septembre 2026, elle intervient au paiement de la prestation.
Au régime réel normal, la CA3 est en principe mensuelle. Une périodicité trimestrielle est possible si la TVA annuelle due est inférieure à 4 000 €. Le régime simplifié, qui utilise une CA12 annuelle, prend fin le 31 décembre 2026 et laisse place au régime réel normal le 1er janvier 2027.
Les conséquences d’un oubli ou d’une erreur
Oublier de déclarer une TVA autoliquidée expose à une amende de 5 % de la somme déductible, selon l’article 1788 A du CGI, même avec un droit à déduction intégral. Pour une taxe omise de 2 000 €, l’amende atteint 100 €.
Une mention absente ou erronée sur la facture constitue une infraction distincte. L’article 1737 du CGI la sanctionne d’une amende de 15 € par mention, dans la limite du quart du montant de la facture.
Le retard de dépôt entraîne une majoration de 10 %. Elle passe à 40 % si la déclaration n’est pas déposée dans les 30 jours suivant une mise en demeure. En cas de découverte d’une activité occulte, elle atteint 80 %.
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Foire aux questions
Quelles prestations liées au bâtiment échappent à l’autoliquidation de la sous-traitance ?
Le nettoyage des canalisations, le détartrage des colonnes, la désinfection des vide-ordures, la désinsectisation, le dégorgement et le nettoyage prévu par un contrat séparé sont exclus. L’entretien de jardins sans lien avec un chantier, la pose d’objets amovibles comme des stores ou un radiateur électrique, la restauration et le transport de passagers le sont aussi. Le mot « pose » ne suffit pas : tout dépend de la nature de l’opération et de la relation de sous-traitance.
Comment traiter un contrat qui mêle des prestations soumises et non soumises à l’autoliquidation ?
Un contrat unique peut être traité comme une prestation globale soumise à l’autoliquidation. Avec des contrats distincts, chaque contrat garde son propre régime, par exemple pour des travaux et du conseil, de la fourniture-pose ou de la location de matériel avec travaux.
Les commissions sont-elles soumises à l’autoliquidation de la TVA ?
Aucune règle générale ne soumet toutes les commissions à l’autoliquidation. En principe, elles suivent le régime de l’opération à laquelle elles se rattachent. Il faut donc identifier la prestation d’entremise, son lieu de taxation, la qualité des parties et le régime de l’opération principale.
