Ce guide sur la facturation électronique à la Réunion précise quelles entreprises sont concernées, le calendrier réglementaire 2026-2027 et les démarches à engager pour respecter les échéances. Il s’adresse aux dirigeants de TPE, de PME, aux commerçants et aux artisans.
La réforme de la facturation électronique à La Réunion
La Réunion appartient à la zone TVA française. Les entreprises établies sur l’île sont donc soumises aux mêmes obligations que celles de l’Hexagone : la réforme de la facturation électronique s’applique avec le même calendrier et les mêmes exigences techniques de la DGFiP. Pour approfondir les spécificités locales, consultez le choix d’un logiciel de facturation à La Réunion, notamment pour les TPE et PME réunionnaises.
Quelles entreprises sont concernées
Toute entité assujettie à la TVA et établie à La Réunion entre dans le dispositif. Sont notamment concernées les sociétés commerciales, les entrepreneurs individuels, les artisans, les commerçants, les professions libérales, les micro-entrepreneurs, les SCI exerçant une activité économique et les associations à activité lucrative.
La facturation électronique en 974 concerne également les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA. Elles devront au minimum pouvoir assurer la réception de factures électroniques. À l’inverse, une association exclusivement non lucrative et non assujettie à la TVA n’entre pas dans le champ de la réforme.
Le calendrier de la facture électronique
Le calendrier distingue la réception de l’émission. Dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille, devront assurer la réception des factures électroniques via une plateforme agréée. L’ obligation de facturation électronique pour l’émission par les auto-entrepreneurs et les TPE commencera le 1er septembre 2027.
- 1er septembre 2026, réception obligatoire : toutes les entreprises assujetties à la TVA, y compris les micro-entreprises, devront pouvoir recevoir des factures via une plateforme agréée par la DGFiP.
- 1er septembre 2026, émission par les grandes entreprises et les ETI : les entreprises de plus de 250 salariés devront émettre des factures électroniques à cette date.
- 1er septembre 2027, émission par les PME, TPE et micro-entreprises : les structures de moins de 250 salariés disposeront d’une année supplémentaire pour déployer l’émission. La préparation doit toutefois commencer avant septembre 2027.
- Juillet 2026, disponibilité de myKomela : à partir de juillet 2026, myKomela permettra de s’inscrire directement à une plateforme agréée compatible et d’activer la facturation électronique sans démarche externe.
Attendre la dernière minute augmente les risques de retard, de blocage à l’émission et de difficulté lors d’un contrôle fiscal. Une période de tolérance est prévue au démarrage, mais elle ne repousse pas les obligations : les entreprises devront pouvoir démontrer qu’elles ont engagé les démarches nécessaires auprès de l’ administration.
| Catégorie d’entreprise | Réception obligatoire | Émission obligatoire |
| Grandes entreprises et ETI (> 250 salariés) | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| PME et TPE (< 250 salariés) | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
| Micro-entrepreneurs et auto-entrepreneurs | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
| Entités exonérées de TVA mais assujetties | 1er septembre 2026 | Non applicable |
Opérations concernées et exclusions
La facturation électronique entre entreprises s’applique dès qu’une transaction met en relation deux entités assujetties à la TVA, que le client soit réunionnais ou situé en métropole, en Guadeloupe ou en Martinique.
Un fournisseur métropolitain qui facture une entreprise réunionnaise est également soumis à l’ émission de factures électroniques. Un PDF envoyé par courriel ne suffit plus : les documents devront circuler dans un format structuré reconnu par l’ administration.
- Flux B2B domestiques : toute transaction entre deux entreprises assujetties établies à La Réunion relève de l’e-invoicing obligatoire, quel que soit le secteur.
- Flux B2B inter-territoires TVA : les échanges entre La Réunion, la métropole, la Guadeloupe et la Martinique entrent dans le champ de la facturation électronique, car la TVA y est applicable.
- Flux B2C et international : les ventes aux particuliers et les opérations avec des clients situés hors de la zone TVA relèvent de l’ e-reporting. Les données de transaction sont transmises à l’administration fiscale, sans facture électronique au sens strict.
- Exclusions géographiques : la Guyane et Mayotte sont hors du champ de la réforme, la TVA n’y étant pas applicable. Les COM et certains territoires à statut particulier sont dans la même situation.
La réforme admet trois formats : Factur-X, qui associe un PDF lisible à un fichier XML structuré; UBL, adapté aux infrastructures informatiques développées; et CII, principalement utilisé dans l’industrie. Pour comparer les outils compatibles, consultez le comparatif des logiciels de facturation électronique.
E-reporting et risques de non-conformité
Une entreprise réunionnaise qui vend à des particuliers ou à des clients situés hors de la zone TVA devra transmettre les données de ces transactions à l’ administration fiscale via sa plateforme. Une fois la connexion à la plateforme agréée activée, la transmission des factures électroniques et des données de transaction s’effectue automatiquement avec un logiciel conforme. La DGFiP présente les règles applicables dans sa obligations facturation électronique DROM.
Le non-respect des obligations peut entraîner une amende de 50 € par facture non émise sous format électronique, plafonnée à 15 000 € par an, ainsi que 500 € par transmission de données manquante, avec le même plafond annuel. L’absence de recours à une plateforme agréée peut aussi conduire à une mise en demeure, puis à des amendes de 500 € et 1 000 € renouvelables.
Le guide pratique de la facturation électronique avec myKomela détaille les étapes de mise en conformité, du paramétrage initial à l’inscription à la plateforme, pour les PME et TPE réunionnaises. La dématérialisation des échanges B2B représente enfin une économie estimée à 10,90 € par document par rapport au traitement papier.
Foire aux questions
Quelles entreprises réunionnaises ne sont pas concernées par la facturation électronique ?
Les associations exclusivement non lucratives et non assujetties à la TVA restent hors du champ de la réforme. Il en va de même pour les entités établies en Guyane ou à Mayotte, où la TVA ne s’applique pas. En revanche, toute structure assujettie à la TVA à La Réunion, y compris lorsqu’elle réalise des opérations exonérées, devra pouvoir recevoir une facture électronique dès le 1er septembre 2026.
Quel format de facture électronique utiliser pour respecter la réglementation ?
La DGFiP reconnaît trois formats structurés : Factur-X, UBL et CII. Le format Factur-X convient particulièrement aux petites structures : chaque facture validée génère à la fois un PDF lisible et un fichier XML exploitable par les logiciels. Le format UBL s’adresse plutôt aux entreprises disposant d’une infrastructure informatique développée, tandis que le CII est surtout utilisé dans l’industrie. Un PDF classique envoyé par courriel ne suffit plus : la facture doit obligatoirement transiter par une plateforme agréée, dans l’un de ces trois formats.
Quelles sanctions s’appliquent en cas de non-respect des obligations de facturation électronique ?
Le défaut d’ émission de factures électroniques expose l’entreprise à une amende de 50 € par facture concernée, plafonnée à 15 000 € par an. L’absence de transmission des données de transaction, appelée e-reporting, entraîne une amende de 500 € par transmission manquante, avec le même plafond annuel.
Une inscription tardive sur une plateforme agréée peut également entraîner une amende de 500 €, puis de 1 000 € après mise en demeure, avec renouvellement possible. Les retardataires ne seront pas sanctionnés avant 2027, mais les entreprises doivent pouvoir démontrer qu’elles ont engagé les démarches. Anticiper reste donc l’approche la plus sûre. Une fois le choix du logiciel et du format validé en équipe, la mise en conformité peut démarrer rapidement.
