Vous vous demandez comment la facturation électronique obligatoire va impacter votre activité ? Ce guide détaille le calendrier, les entreprises visées et les étapes à suivre pour aborder sereinement cette transformation incontournable.
Facturation électronique obligatoire en 2026
À partir du 1er septembre 2026, votre gestion administrative connaîtra une réforme fiscale majeure. Les entreprises assujetties à la TVA auront l’obligation de recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire devront également émettre leurs factures au format électronique.
Quelles sont les dates clés de l’obligation ?
Cette transition s’échelonne sur deux ans pour permettre aux entreprises de s’adapter progressivement. La facturation électronique obligatoire en septembre 2026 marque le début de cette période. Voici les dates essentielles à retenir pour assurer votre conformité.
- depuis le 1er septembre 2025 : certification NF525 Tout logiciel produisant des factures ou des tickets de caisse devra être certifié NF525 pour garantir la sécurité des données.
- 1er septembre 2026 : réception obligatoire Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent recevoir leurs factures par le biais de plateformes agréées.
- 1er septembre 2026 : émission pour les grandes structures Les grandes entreprises et celles de taille intermédiaire commencent à émettre des factures électroniques.
- 1er septembre 2027 : émission pour les PME, TPE et micro-entreprises Les plus petites entités, comme les TPE et PME, bénéficient d’un délai supplémentaire d’un an pour se préparer à cette obligation.
Ce calendrier inclut également l’e-reporting, qui consiste à transmettre les données de transactions (tickets de caisse, facture hors France, etc.) à l’administration fiscale. Ainsi, de la micro-entreprise à la multinationale, vous savez précisément quand intervenir pour respecter vos obligations.
Qui est concerné par la facturation électronique obligatoire en septembre 2026 ?
Cette réforme impacte plus de 10 millions d’acteurs économiques sur le territoire français. Tous les professionnels assujettis à la TVA doivent s’y conformer, notamment en ce qui concerne la réception des factures. Il sera impératif de pouvoir traiter des factures électroniques.
Concernant l’émission de factures électroniques, les délais varient selon la taille de votre structure. Les grandes entreprises débutent en septembre 2026, tandis que les PME et micro-entreprises disposent d’un délai jusqu’en septembre 2027. Les professionnels en franchise de TVA doivent aussi adopter le format électronique pour l’émission et la réception.
| Catégorie d’entreprise | Effectif / CA | Obligation de réception | Obligation d’émission |
| Grandes entreprises | > 250 salariés ou CA > 50M€ | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| Entreprises de taille intermédiaire | > 250 salariés ou CA > 50M€ | 1er septembre 2026 | 1er september 2026 |
| PME, TPE, micro-entreprises | < 250 salariés, CA ≤ 50M€ | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
| Indépendants et auto-entrepreneurs | Toute taille | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
Quelles mentions obligatoires sur chaque facture ?
À partir du 1er septembre 2026, quatre nouvelles mentions doivent apparaître sur chaque facture. Ces informations facilitent le suivi des transactions commerciales par l’administration fiscale en temps réel.
- Numéro SIREN du client Ce numéro unique permet d’identifier rapidement les entreprises assujetties.
- Adresse de livraison Indispensable si le lieu de livraison est différent de l’adresse de facturation.
- Catégorie de l’opération Précisez s’il s’agit d’un bien, d’un service ou d’un acompte.
- Indication du paiement de la TVA sur les débits Indique si la TVA est payée lors de l’encaissement, selon les règles du secteur.
Ces éléments s’ajoutent aux mentions habituelles. L’outil myKomela génère ces données au format électronique, produisant à la fois un document lisible et un fichier exploitable par une plateforme de dématérialisation partenaire.
Pour les ventes aux particuliers, l’e-reporting exige également la transmission de données détaillées afin de permettre à l’administration fiscale d’assurer un suivi optimal des flux financiers.
Quelles plateformes agréées pour transmettre vos factures ?
Pour répondre à l’obligation de facturation électronique en septembre 2026, vous devrez choisir une plateforme adéquate. Deux options s’offrent à vous : le portail public gratuit ou une plateforme de dématérialisation partenaire (PA ex-PDP) certifiée. Ces plateformes agréées assurent la sécurité et la transmission des données vers l’administration.
Une plateforme privée doit être dotée de certifications de sécurité reconnues. Notre solution myKomela intègre la facturation électronique et garantit la compatibilité avec ces outils, ce qui aide considérablement les petites entreprises à préparer cette transition en toute sécurité.
Foire aux questions
Qui n’est pas concerné par la facturation électronique ?
Toute entreprise assujettie à la TVA a l’ obligation de recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026. Même les sociétés qui sont exemptées de cette taxe mais qui sont susceptibles de recevoir des factures avec de la TVA doivent désormais être en mesure de recevoir et éventuellement d’ émettre des factures au format électronique. Ainsi, cette réforme concerne l’ensemble des professionnels, quelle que soit leur taille.
Quelles sont les conséquences d’une non-conformité ?
Les sanctions applicables en cas de manquement à ces nouvelles règles sont progressives et particulièrement lourdes. Par exemple, l’absence de désignation d’un outil officiel pour recevoir votre première facture entraîne une amende forfaitaire de 500 euros.
Le fait de réaliser des ventes sans respecter le format électronique exigé est passible d’une pénalité de 50 euros par document. Omettre volontairement la transmission des données de paiement est également sanctionné à hauteur de 500 euros par transaction non déclarée. Ces montants annuels sont toutefois plafonnés à 15 000 euros au total.
Enfin, l’utilisation d’un logiciel de caisse non certifié conduit immédiatement à une amende de 7 500 euros et impose une mise aux normes obligatoire. Les récidives peuvent coûter jusqu’à 75 000 euros pour les indépendants, et jusqu’à 375 000 euros pour les grandes entreprises.
Comment préparer mon entreprise dès maintenant ?
Pour bien préparer vos équipes, il est conseillé de commencer par un audit de vos processus avec votre expert-comptable afin d’identifier les adaptations nécessaires. Il vous faudra ensuite choisir une plateforme de dématérialisation avant septembre 2026, pour permettre la réalisation sereine de vos premiers tests d’envoi. Cette plateforme servira à garantir le traitement fluide de vos documents commerciaux structurés.
Pensez également à compléter minutieusement vos fichiers clients avec les numéros SIREN et les adresses exactes des acheteurs. Notre solution myKomela simplifie cette intégration en générant automatiquement des documents sécurisés et parfaitement conformes. Elle enrichit également vos fiches et facilite l’export comptable, ce qui simplifie votre rapprochement bancaire.
