myKomela est conforme à la législation
La loi anti-fraude, applicable au 1er janvier 2018, impose une conformité des logiciels de caisse pour les points de vente et des logiciels de facturation pour les entreprises. myKomela respectait déjà une grande partie des règles de la législation comptable et fiscale, mais avec la mise en oeuvre des nouvelles dispositions légales, les utilisateurs de myKomela sont assurés de rester à 100% dans la légalité. En pratique, le changement sera pratiquement indolore, myKomela passera automatiquement à la version conforme complète le lundi 26 mars 2019. Nous listons ci-après les principaux impacts liés à la conformité qui apparaissent dans cette nouvelle version de myKomela.
(disponible à partir de la version v2.3.1m du 26 mars 2018)
ATTENTION ! Risque de blocage pour les utilisateurs actuels
Pour assurer la conformité à la nouvelle législation “anti-fraude”, cette nouvelle version de myKomela peut bloquer la validation des factures si une information obligatoire liée à votre société (qui émet la facture) n’est pas renseignée, notamment le N° de SIRET, le code NAF et la TVA Intra de votre société. S’assurer donc à bien renseigner ces 3 informations dans la fiche société de myKomela (menu “Organisation/Société”).
Gestion des périodes mensuelles et annuelles
Les nouvelles obligations (pour les logiciels d’encaissement et pour les logiciel de facturation) imposent une gestion rigoureuse des périodes : journalière, mensuelle et annuelle. Les encaissements et les factures doivent être gérer de manière systématique au sein de périodes.
Contrôles sur la validation des factures
La modification ou la suppression d’une facture, d’un acompte ou d’un avoir validé devient impossible, sauf à l’état de brouillon. Toute modification de facture doit passer par un avoir, même pour changer une virgule, ou corriger une faute de frappe. myKomela contrôle dorénavant la validité des mentions obligatoires et bloque la validation des factures dans le cas contraire.
Contrôles sur les encaissements
myKomela contrôle pour vous la cohérence des encaissements d’une facture client afin d’être conforme à la législation. L’objectif est de permettre inaltérabilité des données de facturation et d’encaissement et d’assurer un contrôle sur les déclarations de TVA.
Nouvelles mentions obligatoires sur les éditions de facture
De nouvelles mentions obligatoires doivent apparaître sur les factures suivant qu’elles concernent un client particulier ou professionnel, notamment le n° de SIRET, le code postal, la ville et le pays, la TVA Intracommunautaire, le montant des indemnités légales en cas de retard de paiement et également une signature alphanumérique de sécurité.
