myKomela assure la présence de toutes les mentions légales devant apparaître sur les factures et assure l'inaltérité de ces informations afin d'être conforme à la norme NF203 (norme permettant d'être conforme aux exigences légales de l'administration fiscale).

(à compter de la version v2.3.1g du 4 novembre 2018)

myKomela est conforme aux règles de mentions des informations légales et d'inaltérité des informations des factures validées (compatible avec la norme NF203). Ces règles sont les suivantes :

  • le numéro de la facture est unique et respecte l'ordre chronologique vis-à-vis des factures précédentes et suivantes. La date est également cohérente avec la date des factures précédentes et suivantes,
  • la facture validée fera toujours apparaître les informations à la date de la facture (et pas les informations nouvellement modiées : raison sociale, adresse, libellé d'article, etc.),
  • Si votre entreprise est localisée en France, vous êtes dans l'obligation de catégoriser vos clients, en client Professionnel ou client Particulier.

  • Dans le cas de client particulier, les champs obligatoires pour compléter la fiche client sont : le code postal, la ville et le pays.

  • Dans le cas de client professionnel, plusieurs situations sont possibles :

    • Le client est français : le numéro SIRET est obligatoire (nouvelle information dans myKomela), ainsi que le code postal, la ville et le pays.

    • Le client est dans l’Union Européenne : le numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire (nouvelle information dans myKomela), ainsi que le code postal, la ville et le pays.

    • Le client n’est ni en France, ni dans un autre pays de l’Union Européenne : seuls le code postal, la ville et le pays sont obligatoires.
  • De plus, si un client est professionnel, il faut dorénavant faire apparaître sur vos factures, acomptes et avoirs, les indemnités légales en cas de retard de 40€ (nouvelle information dans myKomela).
  • Les factures, avoirs et acomptes possèdent désormais une signature électronique éditée sur le PDF des factures (nouvelle information dans myKomela).

 

Ces règles permettent d'assurer que :

  • les nformations de la factures sont en adéquation avec la norme NF203 exigée par l'administration fiscale,
  • les informations d'une facture validée sont inaltérables, même lors de l'édition d'un duplicata.

 

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